du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, par arrêt incident, le huis

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident ordonnant le huis clos

Y... assurée par la compagnie Huk-Coburg, motocyclette sur laquelle avait pris place Mlle Weymann; que M. Y..., blessé, a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir Varois des Viandes, société anonyme, dont le siège

en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles les débats se sont poursuivis" ; Attendu que le procès-verbal relate que, lors de l'ouverture des débats, la Cour a ordonné le huis

caractère public des propos, ce qui supposerait démontré que la prévenue les ait proférés avec l'intention qu'ils fussent entendus de tiers indéterminés ; "alors qu'ayant constaté que Monique Y... avait hurlé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huys Heunet, dont le siège est ... et le siège social

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3 du Code pénal, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

des articles L. 122-44 du Code du travail, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 57 de la loi du 24 janvier 1984 et 9 du Code civil, Mme X..., conseiller de clientèle à la Société nancéienne Varin-Bernier

Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

révision du loyer ne peut résulter que d'une demande de révision triennale, de l'application d'une clause d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Service aérien français (société SAF) a mis à la disposition de la société Héli Union France (société HUF

Kerbouc'h un caractère original, alors que la cour d'appel relevait qu'elle constituait une "variation" sur une idée qui n'était pas en soi particulièrement originale" ; Mais attendu que la cour d'appel

lire les questions lorsqu'elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, c'est à la condition que cet arrêt ait été lu publiquement de sorte que, si la lecture de l'arrêt de renvoi à eu lieu à huis

C... , la cour a ordonné que les débats auront lieu « sous le régime de la publicité restreinte et à huis clos » ; "alors que les règles de la publicité restreinte édictées par l'article 20 de l'ordonnance

pouvait être dangereuse pour les moeurs, vu l'article 400 du Code de procédure pénale, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu publiquement un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu à huis

risquerait de porter atteinte à l'un des objectifs prévus par l'article 6 1 de la Convention précitée ; que dès lors, c'est sans fondement légal que la Cour a ordonné que les débats se poursuivent à huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nancéienne Varin-Bernier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt