conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-19.769 et n° R 15-20.153 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofadig exploitation (la société) importe

ont été achetées en Chine par le prévenu lui-même qui est entré en possession de plusieurs échantillons de ces marchandises ; qu'en tant que professionnel de l'automobile disposant nécessairement de toutes

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

mesures utiles pour que les travailleurs puissent disposer de tous les matériels nécessaires à l'exécution des travaux et qu'il assure que ces matériels sont adaptés à la nature des opérations à accomplir

G... et de la société [...] du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

état de cause, la contrebande ou l'importation sans déclaration n'ont un caractère délictueux que lorsqu'elles portent sur des marchandises prohibées ou fortement taxées au sens du code des douanes ;

Pominter a alors assigné la société X... en paiement de cette somme ; que, reconventionnellement, la société X... a notamment réclamé le paiement des sommes afférentes à l'exécution d'un marché d'importation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne les sociétés Cpl, Immgest, Immobilière Gretry in solidum aux dépens

[R] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées. 3.

en toute connaissance de cause ; qu'en revanche, Luc X..., détenteur des produits importés sans autorisation au sens de l'article 392 du Code des douanes, sera déclaré coupable du délit douanier d'importation

en particulier, de sorte que l'ensemble des déclarations d'importation de la société TMG devaient être prises en compte.

A l'issue d'un second contrôle, réalisé en 2016, et portant sur les déclarations d'importations effectuées par la société entre le 21 octobre 2015 et le 7 décembre 2015, l'administration des douanes lui

concerne la mention "Artisanat de Lorraine", que la qualité d'artisan de Marcel X... est établie, que l'ouvraison est effectuée dans des ateliers situés à Montbronn, en Lorraine ; qu'enfin, la preuve que tous

s'engageait à garantir sa correspondante, jusqu'à concurrence de 1 272 000 francs, du paiement des sommes qui seraient dues par la société Réasol à la société Somacoprag au titre des marchandises importées

) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur

communautaire applicables au remboursement des impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Ducros Guadeloupe (l'importateur

applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 la société Galeries Novilos Librairie populaire (l'importateur