DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Michel Arnaud, demeurant 7, rue Girbal, bâtiment E2, Chanteperdrix, 13010 Marseille, 23 / Sur le pourvoi n° M 01-43.438 formé par M.

exigence est d'autant plus nécessaire quand les faits ont été constamment niés par l'accusé; qu'ainsi, le principe de non-motivation de l'arrêt de la cour d'assises est contraire aux dispositions impératives

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale que le cautionnement garantit impérativement

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 138 et 142 du Code de procédure pénale que le cautionnement garantit impérativement

" ; que les juges ajoutent "qu'en déterminant la part du cautionnement affectée à la représentation en justice du mis en examen, le magistrat instructeur n'a fait qu'appliquer les dispositions impératives

Par déclaration au greffe en date du 9 septembre 2014, Arnaud X... et Claire Y... ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

place des Corolles 92400 Courbevoie Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/AVIGNON Non-comparant (e) President: Greffier lors des débat ts · Arnaud

fonds de commerce, le privait de revenus décents ; qu'en conséquence, en s'abstenant de se prononcer sur les conséquences de l'interdiction professionnelle et leur proportionnalité au regard des impératifs

Chauvin, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B N° PC : 23/120 N° de minute : 24/00386 Copie à : SELARL [8] Parquet Trésorier Payeur Général Me Arnaud

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Arnaud

Monsieur [V] [AE] né le [Date naissance 16] 1961 à [Localité 43] (38) de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Arnaud, - Z...

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Administration Auran, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Voyages Arnaud

prise en la personne de ses représentants légaux 4, Place d'Armes BP 83 77303 FONTAINEBLEAU CEDEX représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître A...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée