Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

; - la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l'année 2012 est infondée ; - il n'est pas redevable des prélèvements sociaux pour les années en litige.

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ingrid

4. 22032/10 Emil SCHULTE 02/04/2010 01/05/2005 5. 26462/10 Helge KLUFTINGER 19/04/2010 28/11/2005 6. 19360/10 Harald CLEVEN 30/03/2010 30/12/2006 7. 33730/10 Philippine Christine LINDEMANN 07/05/2010

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND

comparant COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid

Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid

de [Localité 11] sous le n° 538 657 347, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée à l'instance par Me Harald

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme étant également manifestement infondé.

X se disant [P] [N] né le 26 Novembre 2002 à AL HALLAJ (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [P] [N], né le 26 novembre 2002 à HARRACHE (ALGERIE), de nationalité algérienne, alias [P] [N],

Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Nicolas DARCOS, Assesseur représentant des employeurs Madame Martine BELLANGER, Assesseur représentant des salariés GREFFIÈRE : Ingrid

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 février 2025 à 12h00.

net au titre du premier exercice vérifié doit être corrigé d'un montant de 386 207 euros ; - l'imputation du déficit créé en 2017 doit être imputé sur l'année 2018 ; - la majoration de 40% est infondée

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU, et Maître DELATTRE de la SARL HAROLD

CABINET LEMONNIER - BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Amellini, was born in 1961 and lives in Hard. The second applicant Mr. F. Andres was born in 1968 and lives in Bregenz.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de