AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc9f142a903003073a5de2
9 novembre 2018
9 novembre 2018
de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Samuel SAUPHANOR, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : A0860 COMPOSITION
Source officiellePage 10 sur 45
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210097
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Abak Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Ingedis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
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