Aux termes de l'article L. 822-8 du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 17 juin 2016 : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER Le prononcé

, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Thierry DD..., domicilié ..., 81400 Blaye-les-Mines, 35°/ à M. Christian EE..., domicilié ..., 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, 36°/ à M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle

When he got out of the bus he saw Zelimkhan Isayev lying on the ground and took him into a nearby house.

(b)     Abduction of Mr Suliman Isayev and Mr Ramzan Isayev At the material time, Mr Suliman Isayev and Mr Ramzan Isayev lived with their families in the village of Kulary, Chechnya.

Zupančič,   Anatoly Kovler,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Angelika Nußberger, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having regard to the above applications

section), siégeant le 18 mars 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Aux termes de l'article L. 822-8 du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 17 juin 2016 : " Les sanctions disciplinaires sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction

At about 10 a.m. the third applicant's father, Kharis Anzorov (born in 1936), was wounded in the courtyard as a result of a blast.

CHUILON, Conseiller, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS, Président, Madame Elsa LAVERGNE, Conseiller, Madame Isabelle

The case concerns the disappearance that day of Mr Sultan Isayev, while he was visiting his parents’ neighbours.

[E] s'est vu notifier un blâme pour non-respect des horaires pour la nuit du 23 au 24 septembre 2014.

The second applicant and her relatives started to jump out of the car, and she was thrown over by a blast.

Blake QC – a reconnu la valeur de cet argument.