Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Antoine CARPENTIER

date du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 21/02183 Madame [G] [V] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marc Geiger de la Selarl cabinet Geiger, avocat au barreau de Carpentras

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

FRANCAIS - MAF société d'assurance mutuelle prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la communauté urbaine de Dunkerque, représentée par Me Philip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

[O], prise en qualité de caution [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric BASSOMPIERRE/[Localité 5] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe

APPELANT : Maître [B] [O], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL PLASTIQUES JP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00041 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKGX PRÉSIDENT : Jean-Philippe

barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 312 INTIMEES Société FREE INFRASTRUCTURE SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 095 803 [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Philippe

APPELANTES : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Parallèlement, par actes des 17, 18, 20, 24 février 2003 et 12 mars 2003 la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avait fait assigner devant le tribunal de grande instance de Carpentras M.

épouse [J] née le 22 février 1968 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] Monsieur [P] [J] né le 20 mai 1967 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] représentés par Me Jean-Marc

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.

. : 08/ 05196 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 30 septembre 2008 Z... SA SERENIS ASSURANCES C/ X...

1974 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Marc PHILIPS

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.