la facture n°2020/2005 du 31 octobre 2020 d'un montant de 21.457,45 euros, - enjoindre la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 36.611,76 euros, - enjoindre

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MMA IARD en qualité d'assureur de SEM et EUROP'ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Julie JULES

établie l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de la société ITM et des fournisseurs concernés, que la possibilité pour la [société ITM] de modifier (ou de tenter de

la société E et R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E et R de modifier

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 27 octobre 2021 afin de voir: - Juger que le licenciement de M.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

assigné le GIE, la Tonnellerie Vicard, la Tonnellerie Jacques Y... et la Tonnellerie Gaston X... et compagnie (les tonneliers) devant le tribunal de commerce pour voir annuler ledit GIE, et dire et juger

le nombre de délégués du personnel à élire était de neuf titulaires et de neuf suppléants, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

A TITRE PRINCIPAL : SUR LA CONTREFACON DE [J] - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits sur les [J] ; - JUGER que les sociétés MAISON [E]

motifs que, saisie de poursuites, la juridiction pénale peut rectifier une erreur contenue dans l'acte de saisine et relative à la date de commission des faits, à condition que cette rectification ne modifie

CRE (en liquid. jud.) [Adresse 6] [Localité 4] défaillant S.C.P. BTSG² (liquid. jud. de la S.A.R.L.

venant aux droits de la société CMSE, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1604 et suivants, 1231-1 et suivants et 1289 et suivants du code civil, de : À titre principal, juger

ultérieures dans Kertel prises en sa qualité de nouvel actionnaire, et de perte des sommes alors investies ; que la société BEA se prévalait de l'autorité de la chose jugée par cette décision pour faire juger

343 299 657 représentée par Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267 INTIME Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Julie

A TITRE SUBSIDAIRE : Dire et Juger que les aménagements réalisés par Mme [M] et M.

Rôle N° 18/12103 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZWB COMMUNE/VILLE DE [Localité 7] C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey AYALA DUFOUR Me Julie