Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 juin 2023), le 7 juin 2023, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

1995, pourvoi n° 93-18.601, Bull. 1995, IV, n° 193 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23

Par courrier recommandé du 10 juillet 2025, présenté le 11 juillet 2025 et délivré le 04 août 2025, le syndicat des copropriétaires l'a mise en demeure d'acquitter la somme de 9 873,96 euros au titre d'un

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capstone Systems Industry, immatriculée le 14 mars 2008, et la société Capstone Properties, immatriculée le 19 juin

, d'autres coulures sont visibles sur le mur existant de l'habitation; il est précisé que ces coulures sont la conséquence d'un solin défaillant entre la toiture véranda et le mur de l'habitation et que

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

juin 2013. 14.

La SMABTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 4 juillet 2017 qui a débouté la société Entreprise Coudert et la SMABTP de leur demande de sommation

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Coulet-Rocchia, avocate de M.

Par virement en date du 21 juillet 2022, Madame [I] [C] a versé la somme de 40 000 euros sur le compte du notaire instrumentaire.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

de couleur blanche alors que le reste du mur est constitué de pierres agglomérées et de mortier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2020, le 20 juillet 2021 et le 19 décembre 2022, Mme C A, représentée par la SCP Collet de Rocquigny-Chantelot-Brodier-Gourdou

A... a saisi, les 9 et 12 juin 2023, le maire d’Avranches de recours gracieux dirigés contre cet arrêté, qui ont été expressément rejetés le 14 juin 2023.

[L], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M.

ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de CAEN du 22 Juillet 2021 - RG n° 20/00907 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 MAI 2023 APPELANT : Monsieur [V] [O] [E

transiter par ces comptes des fonds sociaux afin de se les approprier ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.