des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun greffier n'assistait à l'audience du 1er juillet

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024.

1976 ; Vu les décrets du 21 septembre 1977 et du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

22 septembre 2003 par la société Communication production audiovisuelle en qualité d'assistante de direction ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à titre définitif en visant le danger

1941 et du 23 juin 1966 et de l'assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais de normes de même nature, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une "obligation

outre l'affichage de l'arrêt pendant un mois ; "aux motifs qu'il est en outre reproché à Claude X..., un défaut de stabilité de son échafaudage, ce qu'il a implicitement admis dans sa lettre du 2 juillet

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 27 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet

2004, la Cour étant composée de François Barrois, président, Sylvie Karas et Pascale Humbert, conseillers ; qu'à l'audience du 2 juin 2004, le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 juin

Condamné par ordonnance pénale du 1er juillet 2021 à 400 euros d'amende, il a formé opposition à cette ordonnance et été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

N° Q 17-84.169 F-D N° 1577 CK 26 JUIN 2018 REJET M.

pour retenir en l'espèce la responsabilité de Mme Z..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que celle-ci avait effectué une manoeuvre perturbatrice sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger

motifs que "l'article R. 6 du Code de la toute impose à tout conducteur s'apprêtant à effectuer un changement de direction, notamment sur sa gauche, de s'assurer préalablement qu'il peut le faire sans danger

suivant : Joint les pourvois n° U 04-14.730 et E 04-15.453 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2004), que par marché public conclu le 15 juin

(Ain), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication par courriel, de documents relatifs à la digue du Frayol situé sur le territoire de la commune de Le Teil : 1) l'étude des dangers

X... pour faute grave reproche au salarié l'irrespect des délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir ce pavillon ; que l'arrêté de péril