René X..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres

Julien, - B... Roland, - Y... Edouard, - I...

code de procédure pénale ; que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mezières en date du 29 juin

[Z] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [C] [X] épouse [K], demeurant

opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la réunion du 21 juillet

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

d'escroquerie ; "aux motifs qu'Annick Y..., épouse de Lionnel B..., a, par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 18 avril 1990, été définitivement déclarée coupable, de courant 1981 au 29 juillet

D... sur la période de juin 2006 au 10 juillet 2007 et pour les faits imputés à Mme T...

1992 n'avait pour effet que d'établir le montant exact du montant du déficit d'inventaire ; que la prescription était donc acquise à compter du 24 juin 1992 ; que les autres chefs de la sanction ont été

sous plafond ; que la surface habitable est calculée sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2016), que, le 21 juillet

Julien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre Daniel X..., du chef de faux en

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

2003 et 16 juillet 2003 que le prévenu n'a pas donné aux fonds qui lui ont été remis par ces clients, la destination qui avait été convenue, les contrats ayant été, à leur insu réduit, racheté ou résilié

Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section AS), au profit : 1 / de M.

de 4 648 000 francs ; qu'il résulte cependant des pièces versées que ne peuvent être justifiées comme provenant d'opérations personnelles que les versements effectués par son frère Cédric à hauteur de

X... soutient que le pourvoi du Syndicat des pilotes du Havre, représentant la station de Pilotage du Havre-Fécamp (le syndicat), intervenant volontaire en appel, serait irrecevable ; Mais attendu que

1985, ni que cette pension avait un lien de causalité avec le fait dommageable, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; " alors