particulier, à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Lefort, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de

au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lefort renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lefort, avocate de M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14848 - N° Portalis 35L7

en 1996 pour élargir le capital à d'autre personne que sa famille ; qu'a été retrouvé à son domicile un document daté du 19 juillet 1995, en langue anglaise signé de MM.

au 30 juin 2023.

amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35 et 42 de la loi du 29 juillet

Ces instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 23 juin 2014.

Par un jugement n° 1901755 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans son numéro 116 des mois de juillet-août

, dont le siège est Mairie de Julienas, 69840 Julienas, 23 / du syndicat communal de Lachassagne, dont le siège est Mairie de Lachassagne, 69480 Lachassagne, 24 / du syndicat viticole de Lantignie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Z..., demeurant ... à Plessis-Pâté (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 2021) et les productions, la société Fujifilm France a engagé Mme [O], MM. [P], [H] et [M] en qualité d'employés logistique, M.

Par ordonnance du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2023.

Par jugement en date du 5 juillet 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny a, dans le cadre d'une instance opposant M. [X] à M.

Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.