Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° chambre : N° Section : N° RG : 1121001772 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07.10.2025 à : Me Mikaël KERVENNIC

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Yannis KERKENI

cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI

Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Yannis Kerkeni

A, - les observations de Me Kerkeni, avocat du préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franpac, société anonyme, dont le siège social est à Douarnenez (Finistère), route de Kervéoc

Au cours de l'audience publique tenue le 14 septembre 2023 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me Kerkeni

C D, représenté par Me Kervennic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français

A, représenté par Me Kervennic, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui délivrer un titre de séjour dans

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 août 2022 et 24 août 2022, M A, représenté par Me Kervennic, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

(Voir Dogru et Kervanci c.

France , n o 27058/05, §§ 47 et s., 4   décembre 2008 et Kervanci c. France , n o 31645/04, § 47 et s., 4 décembre 2008, ainsi que, mutatis mutandis , Leyla Şahin c.

(Voir Dogru et Kervanci c.

(Voir Dogru et Kervanci c.

(Voir Dogru et Kervanci c.

(Voir Dogru et Kervanci c.

(Voir Dogru et Kervanci c.