, dont le siège est à Croissant Kervec, 29910 Trégunc, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE KERVENIC, dont le siège est ..

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Kervennic, avocat de M.

B..., représenté par Me Kervennic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Kervennic, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B, représentée par Me Kervennic, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui présenter une offre

Maljevic, rapporteur public, - et les observations de Me Kervennic, représentant Mme C..., en sa présence. Considérant ce qui suit : 1.

Christian H..., demeurant Kergunic à Kernoues-Lesneven (Finistère), 3 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Finistère), 4 / de M.

correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kervennic de la somme globale de 1 000 euros pour les instances nos 2309357 et 2309360.

Vu la procédure suivante : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 2208227, le 2 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 21 février 2023, Mme B A, représentée par Me Kervennic, demande au tribunal

délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au bénéfice de Me Kervennic

la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/05099 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Mikaël KERVENNIC

Paris et de la caisse d'allocations familiales de Paris le versement à Me Kervennic de la somme de 1 200 euros.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQV joint au dossier 25/02507 Monsieur [F] [A] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.protection sociale 4-7 N° RG 25/02542 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQA joint au dossier 25/02507 Monsieur [D] [K] Représentant : Me Mikaël KERVENNIC

B A C, représenté par Me Kervennic, avocat désigné d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Baie du Kernic

E A, représenté par Me Kervennic, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Conseiller de la mise en état de [Localité 7] N° chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/07128 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07/01/25 à : Me Mikaël KERVENNIC

François H..., demeurant Kerbédic à Baud (Morbihan), père de la victime, 20°) M. Guy H..., demeurant rue des Bruyères à Baud (Morbihan), 21°) M.