AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167009
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, dont
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LABESSE HOLDING COMPANY
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VIRGINIE LABES
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LABESSE, Florian, Didier
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LENOIR, Alisson, LABESSE
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Orti Labessouille
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
14 octobre 2020
14 octobre 2020
société Claud'Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Espace Pirola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Garage Labie
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