des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ni même que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale; "alors que la lecture des articles

(procès-verbal, page 5) ; qu'il s'ensuit que le président ne pouvait se dispenser de la lecture publique des questions, puisque le public admis, selon la loi, à entrer dans la salle à la fin des débats

vendu en gros depuis temps non prescrit sur le territoire national, un test de grossesse, de marque Mercurochrome dont la vente a été établie notamment les 14 novembre 1997 et 2 février 1999 au centre Leclerc

rue FH Manhes, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Virydis enseigne Leclerc

A E, représentés par Me Leclercq, demandent au juge des référés que soit un constaté un non-lieu à statuer et à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Leclerc - Galec, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la

La décision n'est pas accessible dans sa complétude. Le texte fourni ne contient que la présentation des parties et la composition de la cour, sans les motifs et le dispositif de l'arrêt.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière Leclerc, dont le siège est ...

de cassation, pris de la violation des articles 327, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lecture

d'une part, que tous les experts étaient présents (page 4, 10) et, d'autre part, que l'expert Z... étant en retraite en métropole, le président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné successivement lecture

cité et dénoncé ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu oralement ; que si le témoin ne peut pas être entendu, cette impossibilité doit être constatée ; qu'en procédant à la lecture

de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal avant le délibéré sur la peine, et qu'en l'espèce mention de cette lecture n'est portée ni au procès-verbal des débats, ni

l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; qu'en se bornant à affirmer que la lecture

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 30 janvier 1992), que Mme X... a été engagée le 1er août 1988 par la société Promotion pour travailer comme vacataire dans un magasin centre Leclerc

aux cours desquels l'accusée sera interrogée à nouveau, heurte le principe d'oralité des débats qui est d'ordre public"; Attendu qu'en donnant lecture d'une pièce de la procédure qu'il estimait utile

Leclerc. 2. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 2 janvier 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 février 2017.

d'escroquerie à la peine de 10 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs que Roger X... reconnaît avoir quotidiennement transmis au GERIC parmi toutes les fiches de lecture

du procès-verbal des débats que le Président de la cour d'assises a sursis à statuer quant à l'audition du témoin Jacqueline X..., puis en l'absence de celle-ci, a passé outre à son audition et fait lecture