observations médicales au médecin désigné par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la Cour nationale que la caisse a présenté un mémoire établi par son médecin-conseil, que ledit

si le syndicat de copropriété de l'immeuble Le Commodore avait habilité son propre syndic, antérieurement à l'arrêt du 25 mars 1981, à agir en réparation des désordres des balcons, au sujet desquels ledit

Z..., dont les interventions ont été préalables à la construction du pavillon X..., le fait de ne pas s'être assuré que les précautions indispensables étaient prises pour que ledit pavillon soit lors de

du Code des assurances ne pouvaient être transposées à une assurance de responsabilité engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel aurait violé ledit

deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement générateur d'une obligation nouvelle, distincte de celle éteinte par ledit

conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit

Tribunal qui, pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné à constater la stabilité du coefficient de progressivité des tranches, lequel s'applique pourtant à des valeurs croissantes, a violé ledit

ailleurs la même décision faisait état dans ses motifs d'un autre paiement en précisant que la banque ne formulait aucune réclamation sur ce prêt; que dès lors la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ledit

seules dispositions de la circulaire en date du 12 janvier 1988 du ministère de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assette d'une imposition, le Tribunal a violé ledit

procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit

celle-ci avait été suivie par Me Z..., avocat non choisi par lui et non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui avait en outre reçu notification des différents actes, en se bornant à relever que ledit

titre provisionnel les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable et cela même lorsque la décision d'une caisse régionale d'assurance maladie fixant ledit

de payer directement la BIA, la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; alors, d'autre part, que la lettre du 9 juin 1978 du Crédit chimique portant ledit

le bâtonnier de l'ordre des avocats, sans indiquer sur quels éléments de preuve il se fondait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit

médical initial de constatation des blessures, ce qu'il n'est pas ; que, dès lors, en énonçant que les blessures n'ont été constatées que par le certificat médical du 19 juillet 1988, la Cour a dénaturé ledit

du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote, le rejet de candidatures déposées après ledit

procès-verbal des débats que A... et B... ont déposé oralement et séparément dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit

N.", ledit journal s'est contenté de rapporter en caractères gras et entre guillemets, le communiqué de SGEN-CFDT, sans aucun commentaire malveillant et en supprimant certains de ses termes violents, qu'il

déclarant recevable l'action en nullité du mariage litigieux intentée par le ministère public, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle action, fondée sur l'argumentation selon laquelle ledit

quelques mains qu'il passe, le liquidateur judiciaire du vendeur d'un fonds de commerce cédé alors que celui-ci était in bonis, n'a plus qualité pour solliciter la nullité du nantissement consenti sur ledit