Martha, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., et de Me Levrey, représentant la commune d’Aigondigné. Considérant ce qui suit : Mme B...

l'arrêt, Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame NOLLET, Madame GONGORA, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Mademoiselle LEVERRIER

B C, représenté par Mes Saqot et Levelo, domiciliés chez Me Leudet, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande

documents ne portent pas de signature, les suites n'en sont pas précisées, et en l'absence d'un état hypothécaire faisant foi, ils sont insuffisants à démontrer qu'au 31 janvier 2018, date de l'appel, leTrésor

par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre qui a déclaré recevables les conclusions signifiées le 17 mai 2010 par [T] et [B] [C], annulé la constitution de la SCP LE LEVREUR

Vaquero, juge des référés, - les observations de Me Levrero, substituant Me Coussy, pour les requérants, qui maintiennent leurs écritures telles que formulées dans leur mémoire du 24 février 2026 ; les

La requérante déclare qu’elle lèvera les griefs à l’encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la [présente] requête, à condition que les termes du présent accord soient respectés

LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [U] [T], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

LEVERRIER [K]-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME TOUZE OPHELIE, SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

LEVERRIER JEAN-MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [F] [U], SECRETAIRE ASSERMENTEE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

Le requérant déclare qu'il lèvera les griefs à l'encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la [présente] requête, à condition que les termes du présent accord soient respectés

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. GALBRUN JEAN-YVES ET M. DEZANDEZ [L] ASSISTES DE : MME.

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06658 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2NJ MINUTE n° : 2026/239 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06662 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2QO MINUTE n° : 2026/250 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

changé depuis la décision de la commission de médiation, dès lors qu’elle réside avec son conjoint et ses enfants dans un hôtel social depuis le 26 avril 2017, et depuis le 1er janvier 2020 dans l’hôtel Levert