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administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 septembre 1987, du maire de Lamentin accordant un permis de construire à la société Lovama

Source officielle

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415829_20250728

Administratif

28 juillet 2025

C A, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510129_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A..., représenté par Me Lokomba Omba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303443_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 23 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Lokomba Omba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306113_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, magistrate désignée ; - les observations de Me Lokamba Omba, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505033_20250630

Administratif

30 juin 2025

B A, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 22 mai 2025 par lesquelles le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°)

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5ème Chambre

DTA_2400976_20251212

Administratif

12 décembre 2025

F..., représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00021_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

A et à Me Lokamba Omba. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Douai le 3 avril 2024 La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301328_20230414

Administratif

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février 2023 et le 3 mars 2023, Mme F C, représentée A Me Lokamba Omba, avocat, demande au tribunal, dans le dernier

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Reconduite à la frontière

DTA_2205846_20220805

Administratif

5 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée ; - les observations de Me Lokamba-Omba, représentant M.

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comm

613721d0cd580146773f7a17

Cassation

19 janvier 1993

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société L. service avait enfreint la clause de non-concurrence en devenant titulaire, le 19 décembre 1988, de "la concession Olivetti Logabax

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Reconduite à la frontière

DTA_2600520_20260226

Administratif

26 février 2026

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lokomba-Omba, substituant Me Assaga, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2511949_20260115

Administratif

15 janvier 2026

A..., représentée par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel

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Reconduite à la frontière

DTA_2600008_20260206

Administratif

6 février 2026

A... représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 31 décembre 2025 par lequel

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Reconduite à la frontière

DTA_2504511_20250620

Administratif

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Reconduite à la frontière

DTA_2307962_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lokamba Omba, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500949_20250411

Administratif

11 avril 2025

B D, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 28 janvier 2025 par lesquelles

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7ème chambre

DTA_2411305_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B..., représentée par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2510324_20251124

Administratif

24 novembre 2025

A..., représenté par Me Lokomba Omba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités belges, responsables

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3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b4

Appel

21 juillet 2022

n'est pas mentionné, -prononce la nullité du contrat de location du 27 mai 2014 en application des articles L.121-16 et suivants du code de la consommation et 1171 du code civil, -condamne la société Locamà

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