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pourvoi formé par la société Centre d'études de la construction (CEC) "Bureau d'études béton armé", société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 12, centreramond à Toulouse (Haute-Garonne

Par jugement en date du 30 décembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a: * déclaré le recours de la société Loomis recevable et bien fondé, * jugé inopposable à

Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de M.

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Louis Claudio né le 02 Janvier 1987 à LES ABYMES Fils de Y... Chabin et de Z...

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Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOLIERES (Tarn et Garonne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

Par arrêté du 27 septembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a interdit, sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne, la représentation du spectacle " A sous emprise de M.

Ils demandent en outre que l'expertise soit rendue commune à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne et à la mutualité sociale agricole de Lot et Garonne, que la mission d'expertise soit

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Suzanne X... née F..., demeurant ensemble à Saint Gaudens

C... est propriétaire de l’immeuble situé 81, rue Nicolas Louis Vauquelin à Toulouse. Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a enjoint à M.

Jean-Louis F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 ) de M. E... Pimenta, demeurant ... (Haute-Garonne), 6 ) de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 7 ) de M. D...

G. 20060286 d'une part, ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1 rue Jean Louis Vincens 47000 AGEN Rep / assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU (avocats au barreau d'AGEN) INTIMEE d'autre

(Lot-et-Garonne), 5°) M. Jean-Louis A..., demeurant ..., à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), 6°) Mlle Christine A..., demeurant ..., à Maron (Meurthe-et-Moselle), 7°) M.

Vu 1°) sous le n° 64 653 la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'AUZEVILLE-TOLOSANE (Haute-Garonne), représentée par son