Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon

laissant pour héritiers, chacun pour un tiers, leurs trois enfants : a) Marie-Claire, épouse Y..., elle-même décédée en 1907 laissant sa fille, Jeanne, épouse Z..., laquelle est décédée laissant sa fille Lucienne

, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es- qualité au siège social Représentant : Me Lucien

régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis Représentant : Me Lucien

le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.68 4.764 Prise en la personne de son représentant légal domicil ié es- qualité au siège social sis Représentant : Me Lucien

Lucien O..., M. Raymond H..., M. Robert N..., Mme Marie-Claire J..., M. K... Carrat, M. André Z..., Mme Simone Y..., M. Michel X..., Mme Yvette E..., Mme Jeannette A..., Mme Maryse I..., M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

} .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } rÉsolution INTÉRIMAIRE DH ( ) 412 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N° 35287/97 DE SIMON

Lucien AA, demeurant ... ; M. Maurice AB, demeurant ... ; M. Henri AC, demeurant ... ; M. Georges AD, demeurant ... ; Mme Paulette AE, demeurant ... ; M. Georges AF, demeurant ...

(Essonne), 41°/ de Monsieur Jean L..., demeurant 8 C, résidence du Val, Palaiseau (Essonne), 42°/ de Madame Simone YB...

Y...Ange Simon ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Bernard X...

Pascal B..., Mme Pierrette B... épouse D..., Mme Simone E... épouse F..., Mme Marie G... épouse H..., M. Joseph Y..., M. François X...et M.

(Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Marie, Simone X..., épouse A... C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°) de M.

(Bouches-du-Rhône), 3°) Mlle Lucienne, Justine G..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Simone X..., née Martini, demeurant ...

d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 2 / de Mme Hélène B..., épouse X..., demeurant Centre hospitalier Lucien

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme veuve Lucienne X..., née B..., demeurant à Royville, Bacqueville-en-Caux

Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON Monsieur Ion D..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants Luciana

société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à Mme Simone

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.