Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

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Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [L], [I], [W], [A], [P], [H], [GI], [K], [T], [KY], [UW], [YJ], [MA], [TU], [JE], [J], [IC], de la

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.

A B, représenté par Me Belliard, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du préfet de La Réunion du 8 février 2024

Par un mémoire en défense et un mémoire de production, enregistrés le 8 mai 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B A, représenté par Me Nizari, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Madame [L] reproche au professeur [I] d’avoir mis en place une prothèse mammaire sans son consentement.

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « l'article 11. 1. 25 du code maritime malgache

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Penauille, les conclusions

par la SELARL Jégu-Leroux, demande au tribunal : 1°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 178 592,13 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de la pose de prothèses mammaires

X... ne prouve pas son état civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'Accord franco-malgache de coopération

C, ressortissant malgache né en 1960, a demandé, le 25 février 2019, l'échange de son permis de conduire, délivré le 13 novembre 1978 par les autorités malgaches, contre un permis de conduire français.

X..., ressortissant malgache ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Courant 2003, et conformément à la législation européenne, compte tenu de la destination de ces implants mammaires, une re-classification a été opérée nécessitant qu'avant leur mise sur le marché, et en