00612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLVK dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [B] né le 26 Décembre 1976 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nadège MAGNON

Jobert, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], de la SAS Hannotin Avocats, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Marignane

L'ALGERIE FRANCAIS et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

MARIGNAN RESIDENCES (RCS NANTERRE 419 750 252), dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau

[C] et de Mme [K], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [W] veuve [U], et l'avis de M.

siège 4 Place du 8 Mai 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Séverine PAYOT substituant Me MOTTO de la SCP EGERIA AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant la

siège 4 Place du 8 Mai 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Séverine PAYOT substituant Me MOTTO de la SCP EGERIA AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOURS et ayant pour avocat plaidant la

de l'AARPI ONYX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0833 - Madame [R] [L] [W] née le 01 Mai 1959 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant

Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 avril 1983 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 34 allant de Couture à Matignon

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce même arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO, avocat au barreau de LYON APPELANT AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L'INCIDENT La SCP [T] BARAULT

APPELANT Monsieur [W] [X] [H] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Julien DUCLOUX, avocat

MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Béatrice BOBET, barreau de RENNES et assistée par Me Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS Faits et procédure Par acte authentique