The first report concerned a rally against the Catalan independence movement held on 19   March   2017 that had been organised by Societat Civil Catalana, a civil society organisation.

Catalão, a lawyer practising in Lisbon. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

organisateurs de ces manifestations récurrentes, qui créent des tensions notamment avec les commerçants du centre-ville de Perpignan, ne présentent aucune garantie de leur intention d'encadrer leur marche

On 7   March 2000 the prosecutor ordered that the applicant be released from custody on bail.

Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie , n os   54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c.

    In early March 2010 the applicant’s lawyer filed a request with the Commission for Compensation.

The third complaint was allowed by the Warsaw Regional Court on 10 March 2016 and the applicant was awarded PLN 2,000 in compensation (case   no.   X   S   26/16).

The applicant's subsequent appeal was dismissed by the County Court on 3 March 2005.

That judgment became final on 3 March 2004. On 5 April 2004 the defendant filed an appeal on points of law.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Sétima Secção) de 8 de março de 2012.#Comissão Europeia contra República Francesa.

N° SIRET : 784 347 528 représentée par Me Elisabeth Z... de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R237 substituée par Me A...

Elle prévoit un espace de requalification architecturale autour de l'église et de la mairie secteur où existe un potentiel en terme de bâtiments remarquables, de commerces de proximité et de marché et

62157/00 LOCATELLI 05/07/2007 05/10/2007 62471/00 LUCIANA FORGIONE 08/07/2008 08/10/2008 28090/03+ MAFFEI AND DE NIGRIS 26/11/2013 26/11/2013 684/03+ MAIO AND OTHERS 22/05/2012 22/05/2012 32851/02 MARCON

Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   25178/10 13/04/2010 Angelo IZZO 30/08/1950 San Salvatore Telesino (Bn) Egidio LIZZA   25179/10 13/04/2010 Antonio PORTOGHESE 15/02/1931 Rome Antonio DE MARCO

au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Daniel CATALDI

Serbia , no. 39177/05, §§ 71-72 and 86, 13 March 2007; Vinčić and Others v.

A cette audience, Madame le Président a été entendu en son rapport oral, Maîtres BEAUSSIER, MARECHAL, MALKA, GENON-CATALOT et BERNARD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

associé et gérant de la Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, qui exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires, salons et marchés

    The period to be taken into consideration began on 3 March 2004, when the Convention entered into force in respect of Serbia.

; qu'aux termes de l'article 6 « Variation dans les prix », le prix global n'est ni actualisable, ni révisable, le marché est passé à prix fermes ; qu'au préalable, il convient de rappeler qu'un marché