Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 12 mars 2025 à Monsieur [Q] [Y] et le 12 mars 2025 à Madame [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

, daté du 12 mai 2025.

2026 [Localité 1] HABITAT C/ Monsieur [X] [C] Madame [V] [O] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

Rôle 2025 013063 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT

PERROT Copie certifiée conforme : Madame [W] [H] Monsieur [F] [R] Monsieur [Y] [R] Le 26 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 26 Mai 2026; Sous

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [W] [N] une première mise en demeure le 26 mars 2025, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, au terme

2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 8 mars 2021, Monsieur [B] [F] et Madame [X] [Y] épouse [F] ont donné à bail à Madame [I] [A] un appartement à usage

De nouveaux loyers demeurant impayés, Monsieur [B] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, fait délivrer à Monsieur [P] [L] un second commandement de payer la somme principale

Le contrat de bail conclu le 24 août 2020 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Monsieur [H] [V] [

2022 à effet au 25 mars 2022, la Société civile immobilière ADF IMMO (ci-après dénommée « la SCI ADF IMMO »), ayant pour mandataire Monsieur [W] [V] [K], gérant, a donné à bail à Monsieur [G] [H] un appartement

résolutoire le 23 mars 2021, en vain, - malgré les relances amiables, les impayés ont perduré, contraignant Monsieur [D] [P] à faire délivrer un second commandement de payer visant la clause résolutoire

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait délivrer à madame [Z] [J] et monsieur [L] [K], par exploit de commissaire de justice du 18 mars 2025, un commandement

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, prorogé au 22 mai 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [Q] [X] et à Monsieur [Q] [Z] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 septembre

Monsieur [V] [U] a comparu en personne à l'audience du 9 mars 2026.

l’acquisition de la clause résolutoire ; -Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I], ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ; -Condamner

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [I] [S] une première mise en demeure le 28 mai 2025, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, au terme de

Rôle 2025 013323 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

L'affaire a été appelée à l'audience le 09 mars 2026.