ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS M.

Y..., salarié de la société Corderie Prieur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 mai 1995 au 30 avril 1996 ; qu'après avoir été, le 10 juin 1996, déclaré apte par le médecin du travail

André X..., agissant es-qualité de gérant de la société civile immobilière DES BOIS PRIEUX dont le siège social est à Paris (75011), 29 passage Charles-Dallery et M.

Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Gérard Falala, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2021 en tant que le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Prieur, société anonyme, dont le siège est à Senones (Vosges

2004, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, poursuit l'infirmation du jugement auquel elle reproche sa méconnaissance des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, et prie la

intérêts à sa veuve et a ordonné la restitution des oeuvres placées sous scellés à cette dernière ; "aux motifs que, "le 24 juillet 2000, les enquêteurs perquisitionnaient l'entrepôt de Villiers-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

COUR : L'affaire a été débattue le 2 juillet 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie

Marie Christine X... épouse G... née le 09 Juillet 1957 à LE MANS (72000) Le Prieuré 72220 ECOMMOY (Admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en date du 24 janvier 2000) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS

MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 N° 2014/ 221 Rôle N° 13/12365 SARL LEMOINE DEMENAGEMENTS C/ [Z] [Y] Société SWISS LIFE ASSURANCES

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commissaire-priseur

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M.

Aux termes de conclusions de désistement signifiées le 18 mai 2026, il sollicite du conseiller de la mise en état de: - lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement

Le 21 mars 1989, la société RICHARD GREEN, galerie de peinture londonienne, a acquis en vente publique, par le ministère de la SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT, commissaires-priseurs associés à

de facture de location du 27 mars au 07 mai 2009, outre intérêts légaux et 1.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 16 novembre 2009 de la Sarl