2025 Date de mise à disposition : 10 Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère

N° RG 24/03814 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUW7 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 mars 2024 RG : 2023003756 ch n° S.A.R.L.

Marc, - Y...

2011 à 9 heures, Cette décision a été notifiée le 15 mars 2011 à Mme X... et le 17 mars 2011 à la CAF des Bouches-du-Rhône, qui en a fait appel par lettre postée le 6 avril 2011.

Le 29 mai 2010, un mail a été de nouveau adressé par le secrétaire général car il n'avait toujours rien reçu.

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré

2025 Date de mise à disposition : 03 Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 03 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mars 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019 et un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, la société Ulma Service, représentée par Me Flora Gally, demande à la cour : 1°)

des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience

X..., Sophie Y..., Valérie Z..., Sylvie A..., Anne B..., Isabelle C..., Catherine D... et M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2016 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription

DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport

DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière En la présence de Madame la Procureure Générale

DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

: 19 Novembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2024 Date de mise à disposition : 16 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie