grand-voile au regard de son engagement de procéder à la révision des voiles alors que ces drisses et chariot font partie du gréement et que l'expert n'a relevé aucun défaut du chariot.

[H] à payer à l'URSSAF les frais de signification des quatre contraintes signifiées les 11 mai 2018 (72,45 euros), 5 décembre 2018 (72,88 euros), 2 mai 2019 (72,88 euros) et 2 juillet 2019 (72,88 euros

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône du 21 juin 1991, au profit de Mme

Par déclaration d'appel du 11 mai 2021, M. [Y] [O] a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 30 avril 2021.

Article 2 : Les conclusions présentées par la fondation Eliza sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SCI CHARDON C/ S.C.I.

des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, greffier présente lors des débats

D... faisait valoir que le maire de la commune n'avait pas été spécialement habilité et que l'habilitation qui avait été donnée au maire en première instance ne pouvait valoir pour l'instance d'appel,

Au fond : - Donner acte à la société Ariam et à Monsieur [J] [D] qu'ils se désistent de toute instance et de toute action à l'encontre de la société Groupe la Boucherie.

Sur assignation au fond par Mme X..., un jugement du 5 mars 2002, sur un pré-rapport de M.

et Mme H... ont acquis un bien immobilier ; que par ce même acte, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque) a accordé aux acquéreurs deux prêts, l'un de 300

En second lieu, il résulte de l'instruction que le dossier d'enquête publique était consultable, pendant la durée de l'enquête, soit du 19 mars 2019 au 20 avril 2019 à la mairie de Laurière aux jours et

courrier du 28 mars 2014 au motif d’un défaut d’intégration des installations techniques à la construction.

[K] [S] une lettre d'observations le 5 mai 2022 puis deux mises en demeure, l'une le 13 septembre 2022, sollicitant le paiement de la somme de 87 534 euros au titre d'un redressement de cotisations et

dédié au stockage de matières et produits combustibles d’une capacité de 86 800 tonnes et composé de deux bâtiments dits A... et B sur le territoire de la commune de Chambly et, d’autre part, un entrepôt

En tout état de cause elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM de la Charente

Depuis le 5 mars 2024, la copropriété est dépourvue de syndic. Monsieur [N] [P] exploite un fonds de commerce à l’angle de l’immeuble, au rez-de-chaussée.

L'administration a produit cette pièce le 21 mars 2022.

[D] [Y] et Mme [V] [Y], ès qualités, mal fondés en leur appel, - confirmer le jugement entrepris, Subsidiairement, si la cour réformait le jugement entrepris et condamnait la société Allianz à payer