MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 novembre 1995, qui, pour démarchage illicite et abus de faiblesse, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

ses prétentions, et notamment les statistiques relatives aux marges par activité, ainsi que le dossier prévisionnel, tous deux établis par la société Chevrolet et desquels il résultait que les marges

Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Nelly, Marie-Jeanne X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

L'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sanctionne pénalement quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN HOUMAD Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui, pour infraction à la législation

Les 7 février et 6 mars 2017, soutenant que le bon de commande était irrégulier, que le vendeur n'avait pas exécuté les prestations convenues et que le défaut de raccordement au réseau le privait de la

X..., que le quatrième ne l'avait jamais été, que des jugements du 8 octobre 1986 avaient prononcé la résiliation des contrats, que l'organisme de crédit n'a pas fait de démarches pour obtenir restitution

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Prudence Créole se fonde sur les déclarations faites par ce dernier ainsi que son passager Jean-Patrice C... dans le cadre de l'enquête de gendarmerie, sur le contenu d'un rapport d'enquête établi par Jean-Marc

Guette l'existence de coups portés par Jacques A... et Marc B... dès lors que, par ailleurs, il ressortait des dépositions unanimes des témoins, ainsi que le constate la Cour elle-même, que Marie-Thérèse

X... ont été conclues deux conventions, en date des 13 mars 1986 et 19 janvier 1987, ayant pour objet la création d'une entreprise en "agro-alimentaire surgelé" ; qu'à la suite de la rupture des relations

9 / de Mlle Anne-Marie E..., demeurant rue des Rosiers, Carentoir (Morbihan), 10 / de Mme Brigitte F..., demeurant rue de l'Epine, Carentoir (Morbihan), 11 / de Mme Mary-Line H..., demeurant

Il a été licencié pour motif économique le 12 mars 2014. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

A... et Z... en demandant à ce dernier l'autorisation de s'absenter le 28 mars 1994 bien que le directeur de l'établissement ait demandé de s'adresser à M.

Y... dans les démarches administratives, et notamment pour ce qui concerne la demande d'allocation veuvage, en août 2008 suite au décès de Monsieur S...

A... se limitait à établir les démarches de M. Z... telles que ce dernier le lui avait indiquées et la conversation téléphonique entre M. B... et M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° A 23-15.341

1983, enregistrée sous le n° 1 231 782, pour désigner les produits des classes 5, 29, 30 et 31, a assigné en contrefaçon de ses marques la société Marie X..., titulaire de la marque "Marie X...", déposée

Elle fait essentiellement valoir que c'est à tort que le tribunal a déclaré son action irrecevable, faute de justifier d'une démarche préalable de recouvrement auprès du tiers cédé, alors qu'elle justifie