dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import Martinique

{ margin-top:24pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt;

de la zone A est incompatible avec le schéma d'aménagement régional de la Martinique ; - l'orientation E.1.3.1 du schéma d'aménagement régional de la Martinique est incompatible avec l'article L. 121

de l'environnement : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols

durables (ci-après, " PADD "), la charte de développement durable de la forêt des Alpes-Maritimes, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le schéma

En premier lieu, aux terme de l'article L. 123-4-2 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M. Bulit, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière.

Selon l'étude, la présence de cette forêt limite de manière très importante les vues en direction des paysages des deux vallées. 33.

(Charente-Maritime).

margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

*dit n'y avoir lieu à restitution de la machine, celle -ci ayant été détruite par incendie, *condamné la société American machinery BV à garantir la société Techni forêt de toutes les condamnations qui

{ margin:0pt; padding-left:0pt } .sAE6FB95D { margin-top:14pt; margin-left:32.01pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; padding-left:1.99pt; font-family

Ce premier motif n'est pas contredit par la SAS Forgest.

durables (ci-après, " PADD "), la charte de développement durable de la forêt des Alpes-Maritimes, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le schéma

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent

naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en

Elle fait valoir que le moyen est infondé.

terrains situés dans le quartier de la Pointe Melon ont fait l'objet d'une régularisation par la conclusion de conventions avec l'office nationale des forêts.