coupables de réception, détention et expédition de boissons alcoolisées sans titre de mouvement, la SARL FTTI étant en outre déclarée coupable de défaut de déclaration d'existence de la profession de marchand

lui permettait pas d'ignorer le caractère frauduleux de son comportement ; qu'il a donné de la fonction de policier une image désastreuse, en abusant de son pouvoir et en se comportant comme " un marchand

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage commercial situé dans une galerie marchande

travail en date du 1er septembre 1990, que les opérations de lotissement n'entraient pas dans l'assiette de la rémunération proportionnelle de la salariée ; qu'en décidant que seules les "affaires marchand

utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer, conditions d'hébergement, identification des marchands

utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer, conditions d'hébergement, identification des marchands

utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer, conditions d'hébergement, identification des marchands

X..., qui exerçait une activité de marchand de biens à titre individuel a acquis avec son épouse, le 7 décembre 1990, un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur prévu pour les droits d'enregistrement

qu'il savait provenir de vols commis avec effraction, avec cette circonstance que le recel a été commis de façon habituelle en utilisant les facilités que lui procurait l'activité professionnelle de marchand

sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était notamment l'activité de marchand

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 janvier 2023), par jugement d'adjudication du 22 novembre 2017, les sociétés Latitude immobilier et Patriminvest, qui exercent l'activité de marchand de biens, ont été

relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)

la SNC) a vendu un immeuble à la SCI La Galerie (la SCI); que, faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acheteur lui paierait, outre le prix proprement dit, le montant de la TVA applicable aux marchands

doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués", les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur

X... a déclaré, le 3 septembre 1991, exercer une activité de marchand de biens ; que, par acte notarié du 20 septembre 1991, il a acquis divers biens immobiliers au ..., sous le régime de faveur des marchands

revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être fixée en fonction de leur valeur marchande

reconnu la qualité de débitant récoltant au sens de l'article 501 du Code général des impôts et que ne sauraient lui être appliquées les dispositions de l'article 494 du même Code, concernant les marchands

consentir le prêt litigieux et d'obtenir d'eux la remise d'actes de nantissement et de cautionnement ; "qu'il résulte des pièces de la procédure : que c'est Mme X... épouse Z... qui, en sa qualité de marchand

que l'exercice, par le bailleur, du droit de repentir permet au preneur, au bénéfice duquel le bail est alors renouvelé, de se maintenir dans les lieux et de céder son droit au bail qui a une valeur marchande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand