X... qui lui avait été notifiée le 17 mai 1989, ne pouvait la priver du droit de remettre en cause le redressement relatif à la bourse d'études qu'elle avait allouée à M.

"d'avoir à Massy ou Paris, entre le 15 janvier 1989 et le 23 mai 1991... en sa qualité de président-directeur général de la société Cogedim, usé à l'égard de Michel C... de promesses, dons ou présents,

identiques sous les dénominations « Master Sculpt », « Master Ink », « Master Graphic », « Master Precise », « Master Smoky », « Master Drama », « Master Shape », « Master Contour », « Master Brow » et

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. 35.

qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

François, agissant en qualité de président-directeur général du groupe des Assurances Nationales, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 18 mai

L'ETAT D'UN CONTRAT DE MARIAGE COMPORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE MOBILIER DE SALLE A MANGER, APPORTE EN MARIAGE PAR MME C., DEVAIT ETRE INCLUS DANS LA MASSE

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [X], de

Patrick A... d'avoir à Voue, du 6 avril 2006 au 17 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tiers non informés, ainsi que dans le souci de Nadine de se faire rembourser une avance d'argent faite à son frère ; que la révélation n'a certes été faite qu'en juin 2000, après l'arrestation du mari

2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard X... des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance ; "aux motifs que, sur les délits de faux et d'usage de faux, le seul fait que l'avenant du 10 mai

DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT DE L'EVALUATION DES MARCHANDISES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI

l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 1997), statuant dans le cadre de la liquidation de sa succession, a, notamment, annulé trois donations consenties par Robert A... à Mme Y... ainsi qu'un acte du 11 mai

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2023) et les productions, le 7 mai 2020, M.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai

fait valoir que ce massif était, en tout état de cause et avant tout report d'hypothèque, grevé d'inscriptions afférentes à d'autres massifs à la suite de l'exonération de l'IGF obtenue par M.

Madi Y..., demeurant chez M. Makan X..., ... A - Ch. 411 à Rosny-sous-Bois (93110) ; M.