[N] [U] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

X...se disant [W] [G] soulève trois moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLM CPS MINUTE N° : S.A.S. [10] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S. [10] [7] Me Mathilde MOULIN

par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS S.A.

[G] [K] conteste la régularité de la décision de placement en rétention ainsi que l'ordonnance de prolongation de cette mesure.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Par courrier du 9 juillet 2021, le laboratoire a contesté la notification de payer devant la Commission de recours amiable de la CPAM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Mathilde X...

le motif de son interpellation en raison des violences conjugales reprochées à l’intéressé, force est de constater que M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 24 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation

- Sur l'exception de procédure : contestation de l'arrêté de rétention M.

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

[S] [U] [Z] [B] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

VALIN, Conseiller, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Septembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue