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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459758.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Fait à Paris, le 28 avril 2022 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470103.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Fait à Paris, le 22 février 2023 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506261_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle l’association Initiative Comminges a refusé d’examiner la demande de financement déposée par la SAS Les Destriers de Saint-Bertrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dae4

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Sylvie Y... épouse Z... ... 49280 MAZIERES EN MAUGES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302235_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément d'assistant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302236_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214478_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

B A, représenté par Me Bertrand demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101760_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101775_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101776_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101835_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B A, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2101875_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102090_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102138_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102142_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B A, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102143_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102155_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102616_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109220_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société Condamin nettoyage, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124107_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour

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