questions qui avaient pu leur être posées, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme équivalant, par sa teneur, à un procès-verbal d'audition, le juge des libertés et de la détention a violé les dispositions

questions qui avaient pu leur être posées, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme équivalant, par sa teneur, à un procès-verbal d'audition, le juge des libertés et de la détention a violé les dispositions

The Government made reference to the legal maxim sua culpa damnum sentit , damnum non sentire videtur . 38.

.] ; qu'aucune disposition légale, en particulier les dispositions de l'article 706-95 alinéa premier du code de procédure pénale, n'exigeait que la requête aux fins d'interception, enregistrement et transcription

dépens (Art. 701 du CPC) : 75,25 € HT, 15,05 € TVA, 90,30 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me DESCHEEMAKER Charlotte Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me GRIMAUD Alexis Maître Maxime

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

occasionnelle du 9 octobre 1997 et la pollution chronique relevée l'année suivante ne sont pas contestées en leur matérialité ; que tant la société SKW BIOSYSTEMS que Norbert X... admettent que les taux maxima

» ; « Le jet – mis en location – est aujourd'hui détenu par une cascade de sociétés convergeant vers un certain Maxime K.... Le même avait déjà joué les prêtes-noms pour l'entrée des [...]          

La pièce numéro 1 démontre qu'en réalité les sommes dont elle se prétend créancière ne sauraient à maxima correspondre à la somme de 148 954,58 euros TTC.

[D] et Mme [G], unis d'intérêts, à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

devant les juges du second degré, est nouveau et, par là même, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la maxime

qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux X..., tendant à l'examen d'un compte bancaire détenu par Roland Z... dans une banque suisse, les dispositions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér