précise que la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites, ce texte ne précise pas expressément que seul le réquisitoire introductif peut mettre

la hauteur est inférieure à 2 mètres, est implanté à moins de 2 mètres du mur privatif séparant les deux propriétés, sans préciser qu'il est implanté à plus d'un 1/2 mètre dudit mur, ne donne pas de base

Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (Arts et Métiers Paris Tech) Campus de Metz — Caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux de jurys d'examens : a) proposant des décisions

à plus de 2 mètres de la ligne séparative ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de constats d'huissier de justice que la haie de M.

X..., alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute grave met obstacle à l'attribution d'une indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel a expressément relevé que les manquements de M

qui doit être relevée d'office par le juge ; que certes, la chambre criminelle a posé en principe que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met

X..., ès qualités de mandataire de la société Y... et Cie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 novembre 1999), que la société Europe 92 exploite le Casino d'Amnéville depuis sa création ; qu'à

le tribunal judiciaire de Metz, en audience de conciliation.

I..., [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, palais de justice, 3 rue Haute Pierre, 57000 Metz.

et d'une largeur de 8 mètres, indiquant dans son rapport : "une partie de cette construction, à droite en regardant la façade principale, est fermée sur une longueur de 17 mètres ; la façade comporte

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour diffamation publique envers citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs

sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de sa succession ; Attendu que Mme veuve Z... fait grief à l'arrêt (Metz

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interformation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Metz

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCOMEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz

(Moselle), 7°) Mme Marie Y..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Georgette Y..., veuve E..

: Sur le pourvoi formé par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz

membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 3 juin 1995, sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que par arrêt du 7 avril 1999, la cour d'appel de Metz

l'administrateur judiciaire ait retiré, le 15 juillet 1994, la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait soumise à l'Inspecteur du Travail ; Attendu que la société SMTPF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz