En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Michel

Michel XX..., demeurant ..., 12 / M. Stéphane XP..., demeurant ..., 13 / M. Henri XV..., demeurant rue du Père Labat à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 14 / M.

- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Michelle MARTY, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * *** * M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT, président Madame Michèle TIMBERT, conseiller Madame Isabelle BROGLY, conseiller

Septembre 1953 à ALES (30100) ... 30140 BAGARD représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Nordine TRIA, avocat au barreau D'ALES INTIMES : Monsieur Jean-Michel

Amandine, - P... Elodie, - P... Yoann, - JOUEN Isabelle épouse J..., - LE O... Christèle, - LE O... Fabrice, - LE O... Frédéric, - LE O...

N° RG 22/03130 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPWV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU

        de la requête N° 24765/94                     présentée par Michele

Silva, demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Mitchell sports, dont le

Michel E..., notaire, la SCI De L'Avenir a vendu à M. Christophe A... et Mme Joséphine B..., épouse A...

Siméon P..., demeurant allée des Amandiers, au Lorrain (97214) ; M.

. ; 4°) Monsieur Q..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Jean-Michel XY..., ledit M.

Thierry Teulière, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Michel X... ... 59227 SAULZOIR Présent et assisté de Me TEISSONNIERE substituant Me Hélène AVELINE (avocat au barreau de PARIS) INTIMEES : S.A.

PARIS, toque : K0065 Assisté de Me Cécile RICHON, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0914 INTIME Monsieur [F] [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kimiko MICHEL

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle

: B 919 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre Madame Michèle

DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel