Michel WACHTER, Président de chambre. Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.

Michel YS..., demeurant ..., 16°/ M. Michel ZS..., demeurant à Montjaux, 12620 Saint-Beauzely, 17°/ M. Auguste ZO..., demeurant Le YH...

SO PLANTS venant aux droits de Mme [L] [U] et Mme [L] [K] ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle

LA [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL ARCHI-TECH exerçant sous l'enseigne GESTIMMO C/ Michel [V] [T] [E] [M] [L], ÉPOUSE [E] ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 Jugement

P., CIE ASSURANCE GAN, Michel Y..., S. A. R. L.

DELTA CONSTRUCTION et ALTAE, S.A. MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de SA COVEA RISK assureur DELTA CONSTRUCTION et ALTAE, S.A.R.L. BOYA INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.S.

N° RG 25/02044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24IE (N° RG 24/01948) 14 copies COPIE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SAS DELTA

Michel X..., demeurant 5, place Raoul Ancel à Montivilliers (76290) et pour la SOCIETE CEFOR, dont le siège social est 5, place Raoul Ancel à Montivilliers (76290) ; les requérants demandent que le Conseil

MICHELE ; - REJETTE LA REQUETE DE MME Y...

Toutefois, la mesure de suspension contestée est motivée par la circonstance que les résultats du prélèvement salivaire effectué sur l'intéressé révélaient la présence de delta 9 THC.

représentée régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, revenue 'pli avisé non réclamé' INTIMÉ : Maître [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Patrick DELBAR

He was first detained in the prison’s psychiatric hospital before being moved to the segregation unit of Delta wing and then, Alpha wing.

Michel E, demeurant ...

Michel XV..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 26°) M. Daniel U..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 27°) M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur Michel LEANDRI.

PRINCE [H] et CO [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Philippe SARDA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0702 Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-Marc DELAS

Michel XT..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique), 108) M.

Les fonctions d’enquête et de jugement avaient été exercées par le même juge ( Commissario della Legge ). Le requérant interjeta appel.