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Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des

Source officielle

61372558cd5801467741ceac

Cassation

12 février 1992

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des mineurs, en date du 12 juillet 1991, qui, pour vol aggravé correctionnel et complicité de destruction volontaire d'un immeuble appartenant

Source officielle

6137260bcd58014677422858

Cassation

19 avril 2000

épouse Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef, notamment, de corruption de mineur

Source officielle

613725c5cd58014677420680

Cassation

9 juin 1999

Aline, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel d'enregistrements d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et favorisant la

Source officielle

61372621cd580146774232db

Cassation

14 novembre 2001

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis, par violence, menace, contrainte ou surprise, des agressions sexuelles sur des mineurs

Source officielle

civ1

6137229ccd580146773ff188

Cassation

23 janvier 1996

Placide X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Patricia Y..., 2 / de M. le directeur de la Maison

Source officielle

6137259ecd5801467741f472

Cassation

8 avril 1998

222-22, 222-28, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur

Source officielle

61372595cd5801467741ef80

Cassation

4 novembre 1993

SEINE SAINT-DENIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1993, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X..., du chef de viols sur mineurs

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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Christophe X

6137264ccd580146774247a3

Cassation

24 juin 2003

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... du chef de viols sur mineurs

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ète et régulière et qu'il en résulte charges suffisantesc/Bernard X

61372655cd58014677424bed

Cassation

18 janvier 2005

215, 574-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... des chefs de viols sur mineur

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civ2

613722cecd58014677401b32

Cassation

19 mars 1997

X... de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une

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613725dacd58014677421047

Cassation

14 novembre 2001

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour recel de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, a condamné le premier à deux

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613725e4cd58014677421553

Cassation

20 décembre 2000

Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 13 avril 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs

Source officielle

61372646cd580146774244ea

Cassation

7 janvier 2004

Véronique, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 novembre 2002, qui, après condamnation du premier du chef de

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6137269dcd58014677427091

Cassation

29 mars 2006

d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde de mineur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100960

Cassation

13 septembre 2017

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer chez le père la résidence habituelle de l'enfant mineur commun François

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civ1

61372449cd580146774143a6

Cassation

8 février 2005

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur

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Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

, est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; -'condamné l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs à rembourser à la

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613726a2cd580146774273b8

Cassation

11 mai 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour recel de choses provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs

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61372605cd58014677422556

Cassation

15 décembre 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion

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