mais nullement les rapprochements bancaires dans le cadre d'une mission générale de contrôle", pour en déduire que "M.

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi (n C 92-20.265) dirigé contre l'arrêt qui a procédé à la désignation de l'expert et fixé sa mission ; D'où il suit que le moyen manque par

Mme [X] fait valoir qu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la mission en question : elle maîtrise parfaitement les langues française et turque à l'oral et à l'écrit, elle est titulaire du

fin, doit opérer toute vérification ou tout contrôle nécessaire ; qu'en limitant la mission de l'expert-comptable de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 432-4, L. 432-5 et

consistait en un fixe mensuel et un intéressement sur les recettes des missions qu'il avait accomplies ; qu'il était précisé au contrat de travail qu'au cas où il abandonnerait une mission en cours

cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2022, qui, pour obstacle au contrôle dans le domaine de l'environnement et menaces de mort envers des personnes chargées d'une mission

. ; "aux motifs que Monsieur X... avait fait valoir que son épouse avait remis le 30 avril 1991 à la BHE un chèque d'un montant d'un million de francs accompagné d'une lettre lui donnant instruction

142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à fournir un cautionnement de 1 million

de l'indivision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en attribution préférentielle de la maison et en fixation de sa valeur à 1 million

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 23 25 ' 35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

- et le 12 décembre 1997 - terme du treizième et dernier contrat de mission -, marquée par cinq périodes d'interruption, sans à aucun moment constater que la durée d'un des treize contrats successifs

Il relève que l'ordre de mission du 19 mai 2017 mentionnait une agence de rattachement à [Localité 2] (Haute-Garonne), un lieu de mission à [Localité 4] (Eure), une adresse de la salariée dans l'Eure,

d'euros au regard d'un chiffre d'affaires de 114 millions d'euros, ce qui représentait en consolidé pour l'ensemble du Groupe Grimaud, des pertes prévisionnelles pouvant atteindre 9,6 millions d'euros

de francs au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que les détournements commis à son préjudice s'élevaient à la somme de 4,4 millions de francs alors qu'il résultait des pièces de la procédure que

Y..., en lui donnant mission de « déterminer la valeur des parts sociales détenues par M. X...

A... sont fondées (exemple Slibail auto) il n'en reste pas moins que le passif exigible est incontestable et considérable et dépasse les deux millions de francs, la cour d'appel qui, d'une part, se contente

qui a été déclenché à l'encontre de la société à responsabilité limitée " Les Mégalithes " concomitamment au dépôt de plainte de Paul X... et a retenu une soustraction de recettes de plus de quatre millions

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée lorsque les parties ont continué à l'exécuter après son terme, ce qui se comprend lorsque, comme en l'espèce, la mission