de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

[F] [G], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

                               , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N° 2016/20 Rôle N° 13/21309 [Y] [L] C/ [T] [M] Grosse délivrée le : à : Me Julien BERENGER Me Michel MOATTI

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U] [D], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [O] [D], de la SCP Yves et Blaise Capron

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [L], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G... F..., de M. O...

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

Bordeaux, 25 juin 1990), que, par contrat du 19 juillet 1978, la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) a consenti un prêt de 1 100 000 francs à la société Mouty-Bonehill

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, l’ensemble des propriétaires du Vieux Mottay, représenté Mme A..., demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025

droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Moat