Elle invoque l'existence d'un préjudice économique au regard du risque de confusion de la part de sa clientèle avec une perte de clientèle au profit de la société intimée, ainsi qu'un préjudice moral au

A l’audience du 20 février 2026, Mme Carlier, juge, a fait un rapport oral de l’affaire. Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS 1.

terrain, et plus précisément d’avoir : érigé un mur au-delà de la limite séparative des fonds respectifs ;ouvert un passage matérialisé par un portillon qui donne directement sur sa parcelle ;créé une canalisation

du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale

cause, la cour, qui relève expressément que seuls la cour et le jury réunis sont compétents pour éventuellement renvoyer Emile X... des fins des poursuites engagées à son encontre, se devait, par le canal

Brignoles comportant une maison de 250 m2 et pour laquelle il rémunérait personnellement une employée de maison, qu'il a souscrit une adhésion à un club de golf de Barbaroux à Brignoles et un abonnement Canal

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOSION DU 5 JUIN 1967 EST IMPUTABLE A LA DIFFUSION DU GAZ ECHAPPE D'UNE CANALISATION DE GAZ DE FRANCE QUI S'EST PARTIELLEMENT ROMPUE ; QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC

syndic du SDC [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentés par Me Benjamin MOISAN

médicament par présentation défini par l'article 511 du Code de la santé publique, étant rappelé que l'existence du délit d'exercice illégal de la pharmacie suppose que soit rapportée la preuve de l'élément moral

commerciales par « l'asséchement » du compte à terme du groupe ; que dans un second temps, il y aura imputation des chèques et virements frauduleux à des bénéficiaires plausibles, et des opérations de cavalerie

2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais

[R], associé unique de la SELURL Pharmacie [G] [R], ne saurait se confondre avec le préjudice de la société, personne morale distincte.

dépendances, dans les lieux ouverts au public et dans leurs dépendances, ainsi que pour l'exploitation ou la mise à disposition de tels appareils dans les lieux privés par une personne physique ou morale

A... à constituer l'association TP, afin de l'utiliser par le canal de sa propre association Espas Kineha pour commettre des escroqueries commises par ce dernier dans le cadre de TP au préjudice des CPAM

la Mayenne, de Loire Atlantique, de la Vienne, de la Vendée, de Maine et Loire, des Côtes d'Armor, des Deux Sèvres, du Calvados, du Loir et Cher, du Morbihan, du Pas de Calais

Y... sont traités avec respect et affection et sont en excellente forme physique et morale ; que Mme le Docteur M...      

mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à la suite d'un contrôle effectué au cours des années 1994 et 1995 par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le tribunal correctionnel a condamné M. Jean-Luc X... des chefs d'usurpation de titre et d'escroquerie à trois ans d'emprisonne

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par M. [Z] : Le tribunal a rejeté les demandes d'indemnité de M.