AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a2e8
30 mai 2007
30 mai 2007
de proposer au salarié, au titre de son reclassement, un poste lui garantissant le maintien de son salaire est exclusif de tout harcèlement moral même si les nouvelles fonctions sont de moindre responsabilité
Source officiellePage 10 sur 331
Pôle 6 - Chambre 2
63d37adad1bc2605de4b4b9c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] s'est expressément désisté des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et du rappel de rémunération variable.
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