preuves solides sur les garanties au moment de la prise de l'arrêté de placement en rétention.

correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211

de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code

conduire pour une durée de trois mois, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

(Maine-et-Loire), ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK, défendeur la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESCOT A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, UN MONUMENT FUNERAIRE AVEC

. - MOYENS. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE..* MOYEN RECEVABLE.

incident et sur le troisième moyen de ce pourvoi, pris en sa troisième branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

11ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Paris, 16 / de l'Union et Phenix espagnol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

A cela s’ajoute l’incertitude quant au moment où la mesure critiquée prendra fin.

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes, de fausses déclarations de stocks, de fabrication de vins mousseux

l'a mis à la retraite pour atteinte de la limite d'âge et, à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler cette décision en tant qu'elle accorde cette mise à la retraite en qualité de vérificateur des monuments

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990), que M.

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.

instance de Bernay (services fiscaux), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

francs d'amende, les 7 autres à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme [X] percevait une rémunération en moyenne de 1 764,15 euros.