Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : Référé N° RG : 18/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 25 Octobre 2019 à : - Me Slim BEN

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : Référé N° RG : 18/00070 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 25 Octobre 2019 à : - Me Slim BEN

le directeur général de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Leriverend du 17-19 rue Saint Nicolas

[V] [Y], 2°/ Mme [X] [L], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 21-10.421 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre

[D] [T], 30°/ à Mme [R] [Z], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 28], 31°/ à M.

autour du projet sur un rayon de proximité de dix kilomètres, se caractérisent par un paysage de plateau bocager plutôt fermé, que viennent traverser deux vallées encaissées, celles de la Benaize et du Bel

Denis Besle, président, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M. Nicolas Huchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pech’ d’

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole Z..., Adjoint Administratif

F..., épouse C..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à Mme M... E..., épouse Q..., domiciliée [...] , 6°/ à M. O... Y..., 7°/ à Mme M... X... , tous deux domiciliés [...] , 8°/ à Mme L...

toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne Maître Nicolas Z...

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Best-De Gand. Considérant ce qui suit : 1. M.

[L] [Y] [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

: 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société SELARL [Y] [S] [Adresse 5] [Localité 7] non représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Mai 2017 APPELANTE : [A] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Christophe BESSY

Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M.

Denis Besle, président, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Audrey Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

N..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à Mme Z... F..., épouse Y..., domiciliée [...] , 5°/ à M. I... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme M... C... , domiciliée [...] , 7°/ à Mme Q...