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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238dcd5801467740b4b3

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

contrat et "nous vous ferons parvenir, dès votre réponse écrite, un document d'information précontractuelles ainsi que votre nouveau contrat" ; que l'exposante, le 25 septembre 1992, demandait de lui

Source officielle

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CC

soc

613722e7cd58014677402fed

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, fonde sa solution, sans la moindre explication, sur la considération "que l'employeur mettait

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Code de procédure civile ; et qu'à supposer que l'attestation de Mme Hemi ait été régulièrement communiquée en première instance, la cour d'appel a alors violé l'article 132 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741740d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant également de rechercher si la demande en nullité ne tendait pas à faire échec à une prétention adverse, les juges du fond ont de nouveau privé leur

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174ee

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35f8

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

le champ d'activité du salarié, tout en lui reprochant des réalisations médiocres ; que la cour d'appel de Rouen n'a pas répondu à ce moyen déterminant ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3d

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

au rôle du 27 mars 2000 ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b234

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Code de procédure civile dispose, dans son alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb325

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en vertu de

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde26

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

l'article 16 précité du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'arrêt dénature les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5258

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

. ; qu'il n'a pas respecté les dispositions des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'à supposer que le document produit n'ait pas satisfait à toutes les exigences du nouveau

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc42

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674725

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans un nouveau corps - Maintien, par voie de mesure gracieuse

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652741

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

nature et d'une importance telles que cette demande ne pouvait être regardée comme une simple demande de modification du programme autorisé par le permis déjà accordé mais s'analysait en la demande d'un nouveau

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647120

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

L'OBJET D'UNE NOMINATION A UN GRADE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DIFFERENT SOIT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, SOIT DANS UN AUTRE CORPS D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT, SONT NOMMES A L'ECHELON DE DEBUT DE LEUR NOUVEAU

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541192

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé ; que l'administration dispose d'un délai pour mettre en place, conformément aux dispositions précitées, un nouveau

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CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Statuant à nouveau : -dire Monsieur [B] [I] doit rapport à la succession a concurrence de 43.073,77 euros avant toute réévaluation ; -dire que cette somme devra être réévaluée par le Notaire ;

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

démission du gouvernement le titulaire de la délégation est demeuré compétent pour les affaires courantes jusqu'au jour de la publication au Journal officiel du décret portant nomination des membres du nouveau

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481d5

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que

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CC

soc

61372313cd5801467740519c

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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