D.H., arrêts Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20 et Spadea-Scalabrino c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-B, p. 23, par. 23).

Austria judgment of 22 February 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 356, §   32; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, § 26).

A B, représenté par Me Padovani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre

Austria judgment of 22 February 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 356, §   32; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, § 26).

    Par un décret du 19   juin   2002, le tribunal de Venise confia la garde de l'enfant aux services sociaux de Noventa Padovana (Administration Sanitaire Locale - Azienda Sanitaria

Court H.R., Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, paras. 25-26).        In addition, an objective test must be applied.

    La Cour rappelle qu’il est d’une importance fondamentale que les tribunaux d’une société démocratique inspirent confiance aux justiciables ( Padovani c.

Court H.R., Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, P. 20, paras. 25-26).        In addition, an objective test must be applied.

Court H.R., Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, para. 25).

Italy 07/06/2019 Francesco MANZO 1944 Padova Italia Ferdinando BONON Padova Article 1 § 1 (a) of Decree no.

Çeçiljana KUJXHIJA 1981 Albanian, Italian Padova 3. Justereza KUJXHIJA 1981 Albanian, Italian Tirana 4. Marie KUJXHIJA 1942 Albanian Shkodër    

FINITURE SYSTEMS Via Jacopo Facciolatti 59-35127 PADOVA (ITALIE) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Claude VANDENBOGAERDE, avocat au barreau de CHARTRES

rappeler que le rôle de la Cour n'est pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention ( Padovani

Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

D.H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 20, par. 28).

Court H.R., Hauschildt judgment of 24 May 1989, Series A no. 154, p. 21, para. 46; Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, para. 25).

législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l’ont touché a enfreint l’article 6 de la Convention (voir, inter alia , les arrêts Padovani

H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

Par conséquent, ce grief est à rejeter car manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Padovani c.

à la Cour d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché la requérante a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani