JANVIER 2025 N° 2024/13 Rôle N° RG 22/13947 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF73 [F] [B] divorcée [U] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaelle

Pascal HH..., domicilié [...]                                            , 36°/ à M.

Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me Gatel pour la commune d'Ajaccio. Considérant ce qui suit : 1.

situées sur la commune de [Localité 41] sont contiguës à ses parcelles situées sur la commune de [Localité 39] et que ces parcelles ne sont pas exploitées par Mme [FK] [X] veuve [PT] et M.

Par acte reçu devant notaire le 18 juillet 2014, monsieur [U] [P] et monsieur [S] [P], propriétaires de la parcelle D 586, ont renoncé à la servitude de passage à pied et à voiture sur la parcelle contiguë

INTIMEE URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gaelle

INTIMEE URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gaelle

d'une superficie plus importante que celle faisant l'objet de la précédente convention et ne prévoit plus la possibilité pour le locataire principal de sous louer la parcelle occupée.

X G, Mme S G et Mme A K représentés par Me Gael, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 août 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel

[T] [H] né le 1er Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Pierre DESIDERI, avocat au barreau

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

O] [G] [H] [Adresse 3] [Localité 28] Monsieur [I] [L] [H] [Adresse 17] [Localité 21] Monsieur [YX] [H] [Adresse 5] [Localité 28] (REUNION) Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 15] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Gaelle

pour BFPL AVOCATS AARPI, avocat au barreau de Paris, toque : P496 INTIMEES SAS OUTOKUMPU prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Pascale

.-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0793 INTIMÉS Monsieur Thomas Lionel Jean C..., né le 04

CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 654 DEFENDEURS La S.A.S FINAXY ENTREPRISE ILE DE FRANCE [Adresse 10] représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gaelle

l'insertion du projet par rapport à celles-ci ; elle ne fait pas apparaître l'état initial du site de l'Igue du Mas ; - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité du classement en zone Nx1 des parcelles