X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, Société d'assurance

à sa demande de communication de la délibération procédant au classement de la parcelle CI n° 689 dans le domaine public de l’État.

par Me Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE Madame [K] [C] née [Q] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE Monsieur [V] [

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[O] [H], a reçu les parcelles AN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] en nue-propriété, avec constitution de servitudes : - un droit de passage sur la parcelle AN n° [Cadastre 7] sur une bande

Il faut se reporter à la description parcellaire générale : - En limite Ouest de la parcelle [...] s'étend la parcelle [...] appartenant à J...

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme D..., née Le Goff et de M.

G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

[B] est parti, sans assister à l'assemblée générale, - il n'est pas établi que la décision prise par l'assemblée générale est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise

[L] à : - enlever les encombrants et à laisser libre l'assiette de leur droit de servitude de passage jusqu'à la porte de leur immeuble sis parcelle C [Cadastre 7], en procédant également à la suppression

Pascal Y... et M. Jean-Marie Y... ont invoqué, chacun pour des parcelles différentes appartenant à Mme X..., le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage; Attendu que pour débouter M.

Pascal C... (Carat TV) du 5 avril 1990 à J.M.

(pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Plants, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur général

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.