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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si quelques constructions sont édifiées à l'est et au sud sur des parcelles la jouxtant, il s'agit d'un habitat diffus essentiellement situé le long d'une route qui ne dessert pas la parcelle en litige
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909349_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle AA74 à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101634_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Dinard a procédé au retrait de la délibération du 2 mars 2020 et a approuvé la cession de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dans l'assiette de ce projet d'aménagement, se trouve la parcelle cadastrée section AL n° 301 appartenant à la société Laugier Faraday, d'une superficie de 1 000 m².
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508003_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a déclaré cessibles, au profit de l’Etablissement public foncier Hauts-de-France, les parcelles nécessaires à la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2022 et 22 septembre 2023, la commune de Baden, représentée par Me Rouhaud, doit être regardée comme demandant à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201481_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La parcelle B 1244 appartenant à Mme C s'ouvre au nord et au sud sur une vaste zone agricole ou naturelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, représentant le PETR du Pays d'Auray. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313762_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une centrale photovoltaïque au sol composée de 21 303 modules photovoltaïques, un poste de livraison, un local de maintenance et trois postes de transformation sur une surface de 20 hectares sur les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200675_20240220
20 février 2024
20 février 2024
G E un permis de construire un garage d'une superficie de 50 m2 sur la parcelle cadastrée AH n° 61 située 7 rue de la Fossé Poirier à Bénouville.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demandent au tribunal 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2001 par laquelle la commission de vérification des titres de la Martinique a validé les titres des 26 mai et 12 juin 1894 portant sur la parcelle
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007910603
8 janvier 1997
8 janvier 1997
B/23 allée des Tilleuls à Roubaix (59100) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 7 juillet 1994 par lequel le gouvernement a rapporté le décret en date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112544_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Piriac-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement route de Ternevé à Piriac-sur-Mer, sur les parcelle
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
- les parcelles servant d'assiette au parc de stationnement litigieux appartiennent à un site inscrit au titre des articles L.341 et suivants et R.341-9 du code de l'environnement ; - les travaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le classement en zone 2AU de la parcelle cadastrée B 76 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, M. de Palmaert, premier conseiller, M. Phulpin, conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100502_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La parcelle de l'intéressée est ainsi bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone agricole, qui ne sont pas construites.
Source officielleChambre des Référés
69656346cdc6046d471188a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
06 Janvier 2026 N° RG 25/00404 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWJT Ord n° [B] [M] c/ [E] [O], [Y] [W] Le : Exécutoire à : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble sis 131 rue de l'Epeule à Roubaix a été réceptionnée par la commune de Roubaix le 7 décembre 2020, faisant ainsi courir
Source officiellePage 10 sur 34